Tout ce que vous devez savoir sur le DPE en 2025 : Nouvelles Obligations et Conseils Pratiques

Face à l’urgence climatique et aux objectifs de transition énergétique pris par la France, la réglementation autour du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) évolue. Dès 2025, de nouvelles obligations entreront en vigueur, impactant propriétaires, bailleurs, monopropriétés et copropriétés. 

Cependant, des ajustements récents du gouvernement pourraient modifier le calendrier initial, notamment pour les copropriétaires. 

Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour anticiper ces changements et vous conformer aux nouvelles normes.

Qu’est-ce que le DPE et pourquoi est-il essentiel ?

Le Diagnostic de Performance Énergétique est un document essentiel qui évalue la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre d’un logement. Il est obligatoire lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier, fournissant au futur acquéreur ou locataire une indication claire sur la performance énergétique du logement, allant de A (très performant) à G (très énergivore).

La loi Climat et Résilience, promulguée le 22 août 2021, a considérablement renforcé le rôle et l’importance du DPE dans le secteur immobilier. Cette loi s’inscrit dans un cadre plus large visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments.

Le DPE est donc devenu un outil clé dans la transition énergétique du parc immobilier français, servant à la fois les intérêts des occupants, des propriétaires et de l’environnement, tout en s’inscrivant dans le cadre de la loi avec une réglementation en constante évolution.

Les nouveautés du DPE à partir de 2025

1. Interdiction progressive de la location des passoires thermiques

Le calendrier initialement prévu est le suivant :

• À partir du 1ᵉʳ janvier 2025 : Un logement classés G ne pourra plus être mis en location.
• Dès le 1ᵉʳ janvier 2028 : L’interdiction s’étendra aux logements en F.
• À compter du 1ᵉʳ janvier 2034 : Un logement classé E sera également concerné.

Cependant, des déclarations récentes du gouvernement indiquent une possible adaptation du calendrier, notamment pour les copropriétaires.

2. Possibilité d’un report pour les copropriétés

La Ministre du Logement et de la Rénovation Urbaine, Valérie Létard, a annoncé que les conditions ne sont pas réunies pour maintenir le calendrier initial concernant l’interdiction de louer des logements classés G en copropriété dès le 1ᵉʳ janvier 2025. Elle souligne les difficultés rencontrées par les copropriétaires pour réaliser les travaux nécessaires et l’impact potentiel sur le marché locatif déjà tendu.

Le Premier Ministre Michel Barnier a également évoqué une volonté d’adapter le calendrier et de simplifier le DPE, afin de mieux accompagner les particuliers dans leurs projets de rénovation énergétique.

3. Exception pour les copropriétés ayant voté un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT)

Pour les copropriétés qui ont voté un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT), une dérogation temporaire pour les logements en G pourrait être accordée. Cela permettrait aux copropriétaires de bénéficier d’un report, le temps de réaliser les travaux prévus.

Les modalités précises de cette dérogation sont en cours de définition et feront l’objet d’un texte législatif spécifique.

4. Évolution de la méthodologie de calcul du DPE

À partir de 2021, la méthodologie de calcul du DPE a été modernisée avec l’introduction de la méthode 3CL (Calcul de Consommation Conventionnelle des logements). Cette approche unique permet une évaluation plus précise de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre des logements.

Cependant, cette méthodologie de calcul du DPE a évolué, notamment pour les logements de moins de 40 m². Un arrêté du 25 mars 2024 a modifié les seuils des étiquettes énergétiques pour ces petites surfaces, entrant en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2024.
Cette révision vise à rendre les seuils plus équitables face à une surreprésentation des passoires thermiques dans cette catégorie.

Bon à savoir : Même si la méthode 3CL reste la référence, la dernière évolution permet aux propriétaires de logements de moins de 40 m² de voir leur note DPE s’améliorer ou rester identique, mais jamais se dégrader.
Cela offre un sursis pour effectuer des travaux de rénovation avant les interdictions de location.

5. Comment vérifier votre nouvelle note DPE ?

Si vous possédez un DPE réalisé après le 1ᵉʳ juillet 2021 pour un logement de moins de 40 m², vous pouvez dès maintenant obtenir une simulation de votre nouvelle étiquette en saisissant le numéro à 13 caractères de votre diagnostic sur le site de l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME (Agence de la transition écologique). 

Le DPE collectif : obligations pour les monopropriétés et copropriétés

1. Obligations depuis le 1ᵉʳ janvier 2024

Le DPE collectif concerne l’évaluation énergétique d’un bâtiment entier, qu’il soit en monopropriété (un seul propriétaire) ou en copropriété (plusieurs propriétaires).

• Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 : Obligatoire pour les immeubles en monopropriété et les copropriétés de plus de 200 lots dont le permis de construire a été déposé avant le 1ᵉʳ janvier 2013.
• À partir du 1ᵉʳ janvier 2025 : S’applique aux copropriétés comprenant entre 50 et 200 lots.
• Dès le 1ᵉʳ janvier 2026 : Étendu aux copropriétés de 50 lots ou moins.

Note : En Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte, le DPE collectif deviendra obligatoire à partir du 1ᵉʳ janvier 2028.

2. Réalisation du DPE collectif

Le syndic de copropriété ou le propriétaire en monopropriété doit :

• Inscrire la réalisation du DPE collectif à l’ordre du jour de l’assemblée générale (pour les copropriétés).
• Choisir un diagnostiqueur certifié : Un professionnel indépendant et impartial, possédant les certifications nécessaires.
• Fournir les informations nécessaires : Documents sur les équipements collectifs, caractéristiques du bâtiment, factures de travaux antérieurs, etc.

Impact sur les propriétaires bailleurs et monopropriétaires

1. Obligations pour les propriétaires de logements classés G

Bien que le calendrier initial prévoyait une interdiction de louer un logement classé G dès le 1ᵉʳ janvier 2025, des ajustements pourraient être apportés, notamment pour les copropriétés. Les bailleurs doivent néanmoins anticiper et planifier des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la performance de leur bien. Des aides financières, comme MaPrimeRénov’, sont disponibles pour les y aider.

2. Possibilité de report pour les copropriétés engagées dans des travaux

Pour ce type de propriété ayant voté un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT), une flexibilité pourrait être accordée concernant l’interdiction de louer des logements classés G. Le temps nécessaire à la réalisation des travaux prévus permettra aux copropriétaires de continuer à louer leurs biens.

Attention : Les conditions exactes de ce report doivent être précisées par des textes législatifs à venir. Il est donc crucial de se tenir informé des évolutions réglementaires.

Pourquoi est-il crucial de mettre à jour votre DPE ?

1. Validité limitée des anciens DPE

• Les DPE réalisés entre le 1ᵉʳ janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ont expiré le 31 décembre 2022.
• Ceux réalisés entre le 1ᵉʳ janvier 2018 et le 30 juin 2021 seront valables jusqu’au 31 décembre 2024.
• Les DPE effectués après le 1ᵉʳ juillet 2021 restent valables 10 ans.
  

2. Évolution de la note DPE

En raison des changements de méthodologie, votre note DPE peut avoir évolué :

1. Logements de moins de 40 m² : La note peut s’améliorer ou rester identique, mais ne se dégradera pas.
2. Autres logements : La note peut s’améliorer ou se dégrader en fonction des nouveaux critères.

Conseil : Il est recommandé de vérifier votre DPE actuel et, si nécessaire, de le faire réactualiser par un diagnostiqueur certifié.

Comment se préparer à ces changements ?

Pour tous types de Bailleurs :

• Faire réaliser un DPE récent : Obligatoire pour les transactions immobilières et les mises en location.
• Planifier des travaux de rénovation : Isolation, changement de système de chauffage, installation de fenêtres à double vitrage, etc.
• Vérifier votre note DPE : Utilisez le site de l’ADEME pour connaître votre note actualisée, notamment si votre logement fait moins de 40 m².
• Consulter les aides disponibles : Subventions, crédits d’impôt, éco-prêts à taux zéro, etc.
• Voter un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) : Pour les copropriétés, cela peut offrir une flexibilité supplémentaire et un délai pour se conformer aux nouvelles obligations.
  

Les sanctions en cas de non-conformité

Les propriétaires qui ne respectent pas les nouvelles obligations s’exposent à des sanctions :

• Interdiction de louer le bien : Un logement classé G ne pourra plus être mis en location selon le calendrier en vigueur, sous réserve des ajustements législatifs à venir.
• Gel des loyers : Impossibilité d’augmenter le loyer du locataire d’un logement classé F ou G.
• Amendes potentielles : Des pénalités financières peuvent être appliquées si un DPE n’est pas réalisé ou si des informations obligatoires ne sont pas communiquées au locataire ou à l’acquéreur.
  

Le rôle du syndic et du diagnostiqueur dans le DPE collectif

1. Le syndic

Il est responsable d’initier la réalisation du DPE collectif :

• Fournir les informations nécessaires : Caractéristiques du bâtiment, équipements collectifs, historiques des travaux, etc.
• Présenter les résultats du DPE lors de l’assemblée générale.
• Encourager le vote d’un PPT
  

2. Le diagnostiqueur certifié

Il réalise le DPE collectif conformément aux normes en vigueur :

• Transmet les résultats à l’Agence de la transition écologique (ADEME).
• Informe sur les recommandations d’amélioration énergétique.
  

Anticipez dès maintenant pour être en conformité en 2025

Il est essentiel d’agir rapidement face aux nouvelles réglementations :

• Informez-vous sur les évolutions législatives et réglementaires.
• Vérifiez votre DPE actuel via le site de l’ADEME.
• Planifiez vos travaux car les rénovations énergétiques peuvent prendre du temps.
• Faites-vous accompagner par des professionnels.
• Engagez-vous dans un PPT  (copropriétaires).

Conclusion

Les modifications du DPE prévues pour 2025 visent à améliorer la performance énergétique des logements en France, réduisant ainsi l’impact environnemental et les coûts énergétiques pour le locataire.
Toutefois, avec les récents ajustements gouvernementaux, notamment pour les copropriétés, il est essentiel de rester informé des évolutions réglementaires.

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